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Actus Collectivités

Contentieux déontologique des praticiens de santé : une commune est recevable à porter plainte contre un praticien auprès du conseil départemental de l'ordre

L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l'une des personnes ou autorités suivantes : 1° Le consei...

Contentieux déontologique des médecins : la délibération par laquelle un conseil départemental de l'ordre refuse de porter une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien investi d'une mission de service public fait grief au plaignant initial

L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes...

Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public

L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes...

Les promesses n'engagent que ceux qui les croient : collectivités attention à vos décisions de vente et d'achat !

La jurisprudence administrative rappelle de manière très ferme les conditions dans lesquelles, en vertu de l'article 1583 du Code civil, les ventes ou les achats opérés par les collectivités sont parfaits. L'examen de la jurisprudence rendue depuis le mois de décembre 2020 est à cet égard est p...

Titres exécutoires de l'Etat : l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau

Concernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « (…) 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l’extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable s...

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Actus Entreprise

Le formalisme du cautionnement des baux commerciaux modifié par la réforme du droit des sûretés

La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, emporte des conséquences importantes sur le régime du cautionnement des baux commerciaux. Il résulte de l'article 2292 du Code civil que « le cautionnement ne se présume point ; Il doit...

Licenciement nul : la période d’éviction ouvre droit aux congés payés en cas de réintégration

La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne, a jugé qu’un salarié réintégré après son licenciement nul peut prétendre à des congés payés pendant la période d’éviction de son emploi (Cass. Soc. 1er décembre 2021 n°19...

Loyer du bail renouvelé : conditions de fixation à la valeur locative

L’arrêt commenté (Cour Cass., 3ème civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901) est intéressant, car il traite d’un problème très courant. Des bailleurs ont accepté le renouvellement du bail commercial de leur locataire exploitant un commerce de restaurant-bar-brasserie moyennant la fixation d’un loye...

Actions en démolition d'un ouvrage et contrôle de proportionnalité sur la solution réparatoire

Deux arrêts intéressants ont été rendus dans le courant de l'année 2021 en matière de contrôle de proportionnalité exercé par la Cour de cassation dans le cadre des actions en démolition d’ouvrages (Cass., 3ème civ., 27 mai 2021, n° 20-13.204 - n° 20-14.321 ; Cass., 3ème civ., 17 novembre 2021, n...

Disproportion de l’engagement de caution : Les parts sociales et la créance de compte courant d’associé au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte

L’arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 2021 n°20-11.848 n’est pas sans rappeler celui rendu près de cinq ans plus tôt, (Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2016, n°13-28.378). En effet, la solution est identique. En l’espèce, une banque a consenti à une société, entr...

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Actus Particuliers

L'installation de panneaux solaires photovoltaïques ou aérovoltaïques : obligation d’information et performance de l’installation

De nombreuses entreprises, plus ou moins sérieuses, démarchent les particuliers afin de leur proposer l'installation de panneaux solaires. Au titre des avantages mis en avant par ces sociétés figurent notamment l'énergie « verte », les économies sur votre propre consommation, et la revente à un...

La prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance n'est pas contraire à la constitution !

Alors que certains annonçaient la mort de la prescription biennale, le Conseil Constitutionnel lui donne son feu vert. Après avoir déjà, à de nombreuses reprises, malmené la prescription biennale applicable aux actions fondées sur un contrat d’assurance, la Cour de cassation a franchi un cap su...

Liquidation judiciaire et divorce du débiteur : le liquidateur doit contester la prestation compensatoire par voie de tierce opposition au jugement de divorce

En l’espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis en indivision un immeuble. L’un des époux a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et, par la suite, a divorcé. Or, le jugement de divorce a accordé à l’ex-épouse une prestation compensatoire en c...

La prescription de 2 ans de l'assuré contre l'assureur

Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit, en cas de différend avec l’assureur, un délai important est à respecter. En effet ces actions procédurales entre assurés et assureurs ne sont permises que dans un certain délai dit délai de prescription. La prescription se définit comme u...

Actions en démolition d'un ouvrage et contrôle de proportionnalité sur la solution réparatoire

Deux arrêts intéressants ont été rendus dans le courant de l'année 2021 en matière de contrôle de proportionnalité exercé par la Cour de cassation dans le cadre des actions en démolition d’ouvrages (Cass., 3ème civ., 27 mai 2021, n° 20-13.204 - n° 20-14.321 ; Cass., 3ème civ., 17 novembre 2021, n...

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