Interruption des délais et saisine du comité consultatif : attention à la non interruption des délais !
Dans un arrêt du 15 mars 2021 rendu sous le numéro 20 MA 01853, la cour administrative d'appel de Marseille est venue indiquer les conditions dans lesquelles il convenait de considérer la saisine du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges et l'écoulement des délais. U...