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Distinction entre reclassement et changement d'affectation - Crédit photo : © Chlorophylle - Fotolia.com
Crédit photo : © Chlorophylle - Fotolia.com

Distinction entre reclassement et changement d'affectation

Auteur : Capucine VARRON CHARRIER
Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019
Actualités du cabinet

Le changement d’affectation pour raisons de santé après congé maladie n’est pas toujours un reclassement !

Conseil d'Etat 7 décembre 2018 Région Hauts-de-France n° 401812

Lorsque l’administration décide d’affecter un agent déclaré apte à reprendre ses fonctions, sous réserve d’un changement de service sur des fonctions équivalentes mais dans une autre direction, elle ne procède pas à son reclassement mais à un changement d’affectation.  

La haute juridiction administrative précise en outre que ce changement d’affectation, qui n’entrainait aucune diminution des responsabilités et aucune perte de rémunération, constitue une simple mesure d’ordre intérieur insusceptible de faire grief, et qui ne peut donc pas faire l’objet d’un recours contentieux devant la juridiction administrative.

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