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Dispositions portant sur l'autorisation environnementale et les éoliennes
Auteur : Capucine VARRON CHARRIER
Publié le :
17/12/2018
17
décembre
déc.
12
2018
Le Gouvernement a publié au Journal officiel du 1er décembre 2018, le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement.
Raccourcir les procédures pour l’éolien terrestre :
Le décret comporte deux mesures destinées à réduire le traitement des recours formés contre les projets de parcs éoliens devant les juridictions administratives :- L'attribution d'une compétence de premier et dernier ressort aux cours administratives d'appel pour connaître des litiges relatifs à l'éolien terrestre (article 23 du décret insérant l’article R. 311-5 au sein du code de justice administrative) ;
- La cristallisation automatique des moyens pour les seuls contentieux éoliens terrestres (article 24 du décret insérant l’article R. 611-7-2 au sein du code de justice administrative).
Les dispositions relatives au régime de l’autorisation environnementale :
L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ont inscrit de manière définitive dans le code de l'environnement un dispositif d'autorisation environnementale unique.Le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 vise à améliorer le dispositif de l'autorisation environnementale au niveau réglementaire en apportant les corrections nécessaires à son bon fonctionnement.
Il prévoit notamment :
- Un renforcement de l’information du public
- Une modification du contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale.
Historique
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