Les contrats de la commande publique se divisent en deux catégories : les marchés publics, et les contrats de concessions.

L’application de la nouvelle réglementation issue du code de la commande publique, entré en vigueur au 1er avril 2019, nécessite une expertise spécifique développée par le cabinet CLAMENCE.

Nos expertises

  • Contrat de concession et Délégation de service public

    Un contrat de concession est un contrat par lequel une administration confie l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix.

    La délégation de service public est une concession portant au moins sur une activité de service public

    Le cabinet CLAMENCE intervient dans les problématiques liées notamment à :

    La mise en concurrence, Le recouvrement de créances, La rupture des contrats
  • Droit des marchés publics

    Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, un acheteur public ou privé (État, collectivité territoriale, hôpital, etc.) doit conclure un marché public avec un opérateur économique. Des règles particulières s'appliquent à ces contrats.

    Référé précontractuel, recours en reprise des relations contractuelles recours en contestation de validité du contrat, recours contentieux entre les parties au contrat
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