La fonction publique désigne l’ensemble des agents, titulaires et contractuels, occupant un poste au sein de la fonction publique d’État, d’une collectivité territoriale, ou des établissements publics de santé.

Les agents de la fonction publique ne sont pas soumis au code du travail et les litiges qui peuvent les opposer aux administrations qui les emploient ne relèvent pas de la compétence des conseils de prud’hommes comme pour les salariés mais des tribunaux administratifs,

Le droit de la fonction publique est un droit spécifique et technique qui nécessite des compétences particulières.

Nos expertises

  • Fonction publique territoriale, d’Etat et hospitalière
    Droit des militaires 

  • L’accès à la fonction publique 

    CDD, CDI de droit public, concours, stage, titularisation, refus de titularisation, CDD, CDI de droit public
  • Déroulement de la carrière 

    Affectation, avancement, détachement, mise à disposition, mutation, nomination, position, temps de travail, transfert de personnel, réintégration
  • Les droits et obligations 

    Conditions de travail, congés, maladie, égalité de traitement, discrimination, formation, grève, liberté syndicale, harcèlement moral, harcèlement sexuel, protection fonctionnelle, service fait, déontologie, cumul d’activités, instances représentatives du personnel.
  • La rémunération 

    Traitement, primes, indemnités, prestations sociales, avantages en nature, NBI
  • Cessation des fonctions 

    Abandon de poste, licenciements, démission, retraite, révocation, non renouvellement de contrat, départ vers le secteur privé, conflit d’intérêt, suppression d’emploi, invalidité, rupture conventionnelle
  • Sanctions disciplinaires et conseils de discipline 

    Avertissement, blâme, radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon, exclusion temporaire, déplacement d’office, rétrogradation, mise à la retraite d’office, révocation
  • Accident de service et Maladie professionnelle

    Reconnaissance de l’imputabilité au service  
    Indemnisation des préjudices
    Allocation temporaire d’invalidité
  • Reclassement – invalidité 

    Adaptation du poste de travail, changement d’affectation, obligation de reclassement, inaptitude 
    Faire respecter les obligations de l'employeur public en matière de traitement de l'inaptitude et du reclassement de l'agent.
  • Harcèlement, discrimination

    Lutte contre les différences de traitements en raison du handicap, des origines, des activités syndicales, de l’état de santé, de l’âge…
  • Les agréments 

    Assistante maternelle, police municipale, personnels encadrant les mineurs, personnels de sécurité
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