La fonction publique désigne l’ensemble des agents, titulaires et contractuels, occupant un poste au sein de la fonction publique d’État, d’une collectivité territoriale, ou des établissements publics de santé.

Les agents de la fonction publique ne sont pas soumis au code du travail et les litiges qui peuvent les opposer aux administrations qui les emploient ne relèvent pas de la compétence des conseils de prud’hommes comme pour les salariés mais des tribunaux administratifs,

Le droit de la fonction publique est un droit spécifique et technique qui nécessite des compétences particulières.

Nos expertises

  • Fonction publique territoriale, d’Etat et hospitalière
    Droit des militaires 

  • L’accès à la fonction publique 

    CDD, CDI de droit public, concours, stage, titularisation, refus de titularisation, CDD, CDI de droit public
  • Déroulement de la carrière 

    Affectation, avancement, détachement, mise à disposition, mutation, nomination, position, temps de travail, transfert de personnel, réintégration
  • Les droits et obligations 

    Conditions de travail, congés, maladie, égalité de traitement, discrimination, formation, grève, liberté syndicale, harcèlement moral, harcèlement sexuel, protection fonctionnelle, service fait, déontologie, cumul d’activités, instances représentatives du personnel.
  • La rémunération 

    Traitement, primes, indemnités, prestations sociales, avantages en nature, NBI
  • Cessation des fonctions 

    Abandon de poste, licenciements, démission, retraite, révocation, non renouvellement de contrat, départ vers le secteur privé, conflit d’intérêt, suppression d’emploi, invalidité, rupture conventionnelle
  • Sanctions disciplinaires et conseils de discipline 

    Avertissement, blâme, radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon, exclusion temporaire, déplacement d’office, rétrogradation, mise à la retraite d’office, révocation
  • Accident de service et Maladie professionnelle

    Reconnaissance de l’imputabilité au service  
    Indemnisation des préjudices
    Allocation temporaire d’invalidité
  • Reclassement – invalidité 

    Adaptation du poste de travail, changement d’affectation, obligation de reclassement, inaptitude 
    Faire respecter les obligations de l'employeur public en matière de traitement de l'inaptitude et du reclassement de l'agent.
  • Harcèlement, discrimination

    Lutte contre les différences de traitements en raison du handicap, des origines, des activités syndicales, de l’état de santé, de l’âge…
  • Les agréments 

    Assistante maternelle, police municipale, personnels encadrant les mineurs, personnels de sécurité
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK